J.O. 175 du 30 juillet 2004
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Arrêté du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
NOR : PRMD0450018A
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 et suivants ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 266-1 du code pénal ;
- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
- les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin